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Chapitre II

Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code des impositions sur les biens et services

Résumé. Un article modifie plusieurs dispositions du code des impositions sur les biens et services, notamment en créant un nouvel article et en ajustant divers articles existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L411-2 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L411-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-92 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-92

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-29-1 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-45 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-45

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-4-2 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L112-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-15-1 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-41 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-41

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-50 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-50

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-5 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-23 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-25 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-2 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L112-2

1 version

1 créé

13 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des codes fiscaux et commerciaux

Résumé. L'article modifie plusieurs articles de codes fiscaux et commerciaux pour mettre à jour les règles d'imposition et de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-174 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-174

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L66 A → Version 3
- Livre des procédures fiscales
Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-2 → Version 7
- Code de commerce
Art. L145-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L834-6 → Version 3
- Code de commerce
Art. L834-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 231 A → Version 4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 723 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 723

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA → Version 10
- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 O → Version 6
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 O

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1594 F quinquies → Version 17
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 F quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1594-0 G → Version 13
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594-0 G

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384 A → Version 26
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 220 Z septies → Version 4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z septies

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 L → Version 7
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 L

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-7 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-2 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-7 → Version 4Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-11 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-12 → Version 4Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-17 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-22 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-24 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-26 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-27 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L112-7, Art. L454-2, Art. L454-7, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-17, Art. L454-22, Art. L454-24, Art. L454-26, Art. L454-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-15-2 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L314-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1741 → Version 12
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1788 A → Version 7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L102 B → Version 15
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 93 → Version 28
- Code général des impôts, CGI.
Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1770 duodecies → Version 7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 33 → Version 4
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384-0 A → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 231 → Version 40
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-36 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 231 A → Version 4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 18 → Version 1
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L425-20 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L425-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1744 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1744

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-6 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-48 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-48

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1391 E → Version 10
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 E

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L31-10-2 → Version 12
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L102 B bis → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1788 E → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 E

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1770 duodecies → Version 7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L10 BA → Version 5
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 BA

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-4 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L226-4

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L252 B → Version 10
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L520-7 → Version 4
- Code de l'urbanisme
Art. L520-7

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1737 → Version 8
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1737

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis MB → Version 11
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MB

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. L421-4 → Version 3
- Code du tourisme.
Art. L421-4

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80-0 A → Version 3
- Livre des procédures fiscales
Art. L80-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis S → Version 10
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis S

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384-0 A → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1460 → Version 18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1460

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384-0 A → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L302-16-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis MB → Version 11
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MB

A créé les dispositions suivantes :

Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 1-1 → Version 1
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2331-1 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-11 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-11

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L45 C → Version 5
- Livre des procédures fiscales
Art. L45 C

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 P → Version 4
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 P

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L176 → Version 22
- Livre des procédures fiscales
Art. L176

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-12 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1788 D → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D

1 version

5 créés

91 modifiés

1 abrogé

Article 3

Créé le 29 juillet 2026

L'annexe de l'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est remplacée par l'annexe A à la présente ordonnance.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Article 1
Article 2
Article 3