Article L454-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de la taxe sur la publicité pour contenus à caractère pornographique ou violent
Résumé Les services de vidéos à la demande payent 15% de taxe supplémentaire si ils montrent de la publicité pour des contenus violents ou pornographiques.
Le taux prévu au 2° de l'article L. 454-21 est porté à 15 % pour la fraction des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables se rapportant à l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sur le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.
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