Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Monaco et la France métropolitaine : un seul territoire fiscal
Résumé. La Monaco et la France métropolitaine sont considérées comme un seul territoire pour les impôts.
Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française, pour toute imposition relevant de cet article, le territoire de taxation comprend le territoire de Monaco.
Ce territoire et le territoire métropolitain ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.