Code du tourisme

Article L421-4

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Article L421-4

Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles

262 bis

(

Exonération de TVA pour les services hors UE

)

Art. 262 bis

Exonération de TVA pour les services hors UE

Certains services rendus hors de l'Union européenne sont exemptés de TVA.

et

263

(

Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations

)

Art. 263

Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations

Les intermédiaires qui agissent pour autrui sont exemptés de TVA pour les services liés à des opérations hors de l'UE ou exonérées.

du

code général des impôts

, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'

article 267 du même code

(

Ce qui entre et ne rentre pas dans le calcul de la TVA

)

Art. 267

Ce qui entre et ne rentre pas dans le calcul de la TVA

L'article explique ce qui doit être inclus ou exclu dans le calcul de la TVA, comme les frais accessoires ou les réductions de prix.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la TVA aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques

Résumé. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques suivent des règles de TVA spécifiques.

Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis (Exonération de TVA pour les services hors UE) et 263 (Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations) du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code (Ce qui entre et ne rentre pas dans le calcul de la TVA).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Le chapitre de référence pour les règles de TVA spécifiques aux opérateurs de voyage a été modifié, passant du titre IV au titre V.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 36 : Simplification des règles fiscales pour le tourisme

En résumé. Le texte a été simplifié pour indiquer que les règles spécifiques à la TVA pour les opérateurs de voyage sont désormais regroupées dans un chapitre du code des impositions sur les biens et services, au lieu d'être détaillées dans plusieurs articles du code général des impôts.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance