Article L411-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de livraison des biens taxables
Résumé Un bien est livré là où il est, sauf s'il est en transport, alors il est livré d'où il part pour les entreprises et où il arrive pour les particuliers.
La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé.
Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.
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