Code des impositions sur les biens et services

Article L471-50

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la responsabilité fiscale pour les produits industriels et artisanaux

Résumé. Celui qui fait l'opération qui génère l'impôt doit payer les taxes.

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 1

En résumé. Le texte a été simplifié pour clarifier qui est responsable du paiement des taxes.

Est redevable des taxes la personne qui effectuel'opération constituantle fait générateur.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 6

En résumé. La nouvelle version précise que c’est la personne réalisant l’opération qui est redevable des taxes, alors qu’auparavant on ne mentionnait pas explicitement les obligations fiscales.

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Créé parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art.

Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.