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Section 5

Personnes soumises à obligations fiscales

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Article L471-51

Constitution de la règle de constatation des taxes

Code des impositions sur les biens et services

Article L471-50

Article L471-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la responsabilité fiscale pour les produits industriels et artisanaux

Résumé Celui qui fait l'opération qui génère l'impôt doit payer les taxes.

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision fiscale

Résumé des changements La version actuelle précise que c’est la personne réalisant l’opération qui est redevable des taxes, alors qu’auparavant on ne mentionnait pas explicitement les obligations fiscales.

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.