Article L422-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises
Résumé L'argent de la taxe sur le transport aérien de marchandises est utilisé de manière spécifique.
L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes :
1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
2° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° du même article L. 422-45, le b du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports.
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