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Section 1

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

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Article L454-3

Conditions pour la taxation des services de télévision

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-2

Article L454-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des services de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage

Résumé Les services de télé qui montrent des pubs et des parrainages doivent payer une taxe.

Est soumis à la taxe :
1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :
a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;
b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;
2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;
3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.

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Version 1

Est soumis à la taxe :

1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :

a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;

b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;

2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;

3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.