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Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

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Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des codes fiscaux et commerciaux

Résumé. L'article modifie plusieurs articles de codes fiscaux et commerciaux pour mettre à jour les règles d'imposition et de procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-174 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-174

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L66 A → Version 3
- Livre des procédures fiscales
Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-2 → Version 7
- Code de commerce
Art. L145-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L834-6 → Version 3
- Code de commerce
Art. L834-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 231 A → Version 4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 723 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 723

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA → Version 10
- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 O → Version 6
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 O

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1594 F quinquies → Version 17
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 F quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1594-0 G → Version 13
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594-0 G

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384 A → Version 26
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 220 Z septies → Version 4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z septies

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 L → Version 7
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 L

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-7 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-2 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-7 → Version 4Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-11 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-12 → Version 4Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-17 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-22 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-24 → Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-26 → Version 3Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-27 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L112-7, Art. L454-2, Art. L454-7, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-17, Art. L454-22, Art. L454-24, Art. L454-26, Art. L454-27

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-15-2 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L314-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1741 → Version 12
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1788 A → Version 7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L102 B → Version 15
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 93 → Version 28
- Code général des impôts, CGI.
Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1770 duodecies → Version 7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2025-127 du 14 février 2025Art. 33 → Version 4
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384-0 A → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 231 → Version 40
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-36 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 231 A → Version 4
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 18 → Version 1
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L425-20 → Version 4
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L425-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1744 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1744

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-6 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-48 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-48

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1391 E → Version 10
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 E

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L31-10-2 → Version 12
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L102 B bis → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1788 E → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 E

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1770 duodecies → Version 7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L10 BA → Version 5
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 BA

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L226-4 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L226-4

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L252 B → Version 10
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L520-7 → Version 4
- Code de l'urbanisme
Art. L520-7

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1737 → Version 8
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1737

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis MB → Version 11
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MB

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. L421-4 → Version 3
- Code du tourisme.
Art. L421-4

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80-0 A → Version 3
- Livre des procédures fiscales
Art. L80-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis S → Version 10
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis S

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384-0 A → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1460 → Version 18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1460

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1384-0 A → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L302-16-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis MB → Version 11
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MB

A créé les dispositions suivantes :

Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 1-1 → Version 1
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2331-1 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-11 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-11

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L45 C → Version 5
- Livre des procédures fiscales
Art. L45 C

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L80 P → Version 4
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 P

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 15 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L176 → Version 22
- Livre des procédures fiscales
Art. L176

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. L221-12 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1788 D → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D

Effets de cet article

modifie

modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L425-20 (VD) → Version 4modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-14 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L313-34 (VD) → Version 4modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-7 (VD) → Version 4modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-27 (VD) → Version 4modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-26 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-24 (VD) → Version 2modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-22 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-17 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-12 (VD) → Version 4modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-11 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-2 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L112-7 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-15-2 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L471-11 (VD) → Version 3modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L421-174 (VD) → Version 4modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L422-48 (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1741 (VD) → Version 12modifie  Code général des impôts, CGIart. 1744 (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 1788 A (VD) → Version 7modifie  Livre des procédures fiscalesart. L13 E (VD) → Version 4modifie  Livre des procédures fiscalesart. L13 D (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L10-0 AC (VD) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L66 A (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L16 BA (VD) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L102 B (VD) → Version 15modifie  Livre des procédures fiscalesart. L176 (VD) → Version 22modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L215-19 (VD) → Version 2modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L213-13 (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 790 H (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 828 (VD) → Version 11modifie  Code général des impôts, CGIart. 730 (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 1594 F quinquies (VD) → Version 17modifie  Code général des impôts, CGIart. 199 novovicies (VD) → Version 20modifie  Code général des impôts, CGIart. 199 septvicies (VD) → Version 21modifie  Code général des impôts, CGIart. 1594-0 G (VD) → Version 13modifie  Code de l'urbanismeart. L520-7 (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 1737 (VD) → Version 8modifie  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater I (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater D (VD) → Version 7modifie  Code général des impôts, CGIart. 1384 A (VD) → Version 26modifie  Code général des impôts, CGIart. 220 Z septies (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 1384-0 A (VD) → Version 5modifie  Code général des impôts, CGIart. 1391 E (VD) → Version 10modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L302-16-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L302-16-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-2 (VD) → Version 12modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L162-8 (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 231 (VD) → Version 40modifie  Code des impositions sur les biens et servicesart. L454-36 (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 302 bis MB (VD) → Version 11modifie  Code général des impôts, CGIart. 231 A (VD) → Version 4modifie  Livre des procédures fiscalesart. L77 (VD) → Version 8modifie  Livre des procédures fiscalesart. L51 (VD) → Version 14modifie  Livre des procédures fiscalesart. L16 F (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L13 (VD) → Version 10modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2331-1 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2333-49 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3332-1 (VD) → Version 18modifie  Livre des procédures fiscalesart. L198 A (VD) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L177 (VD) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L16 G (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L252 B (VD) → Version 10modifie  Code général des impôts, CGIart. 93 (VD) → Version 28modifie  Code général des impôts, CGIart. 1460 (VD) → Version 18modifie  Code de commerceart. L145-2 (VD) → Version 7modifie  Code de commerceart. L834-6 (VD) → Version 3modifie  Code du tourismeart. L421-4 (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L45 C (VD) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L208 B (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 723 (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 302 bis S (VD) → Version 10modifie  Livre des procédures fiscalesart. L80-0 A (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L80 P (VD) → Version 4modifie  Livre des procédures fiscalesart. L16-0 BA (VD) → Version 10modifie  Code de commerceart. L954-3-3 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. L441-9 (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1770 duodecies (VD) → Version 7modifie  Code général des impôts, CGIart. 200 quater A (VD) → Version 19modifie  Code général des impôts, CGIart. 200 quater (VD) → Version 31modifie  Code général des impôts, CGIart. 1788 E (VD) → Version 5modifie  Code de commerceart. L441-10 (VD) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L3133-6 (VD) → Version 7modifie  Code de la commande publiqueart. L2392-5 (VD) → Version 7modifie  Code de la commande publiqueart. L2192-5 (VD) → Version 7modifie  Livre des procédures fiscalesart. L80 O (VD) → Version 6modifie  Livre des procédures fiscalesart. L80 L (VD) → Version 7modifie  Livre des procédures fiscalesart. L10 BA (VD) → Version 5modifie  Code général des impôts, CGIart. 1788 D (VD) → Version 5modifie  Loi n°2025-127 du 14 février 2025art. 33 (VD) → Version 4modifie  Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 15 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-174

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L162-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L834-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L177, Art. L208 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 723

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1594 F quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1594-0 G

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 Z septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L13, Art. L16 F, Art. L51, Art. L66 A, Art. L77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-9, Art. L441-10, Art. L954-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater, Art. 200 quater A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 L

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L112-7, Art. L454-2, Art. L454-7, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-17, Art. L454-22, Art. L454-24, Art. L454-26, Art. L454-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-9, Art. L954-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L162-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1741

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16 BA, Art. L66 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L102 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L177, Art. L198 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16 F, Art. L16 G

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1770 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 A, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 A, Art. 1391 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L454-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L425-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1744

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10-0 AC, Art. L13 D, Art. L13 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L213-13, Art. L215-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L221-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 E, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-2

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L102 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-9, Art. L954-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1770 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10 BA

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L226-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L252 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 730, Art. 828, Art. 790 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L520-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1737

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis MB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L421-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis S

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-34, Art. L314-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-16-1, Art. L302-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1460

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis MB

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986

Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-1, Art. L2333-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L471-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L45 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 P

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L176

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L221-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1788 D