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Section 2

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

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Article L454-27

Dispositions spécifiques pour la taxation des services audiovisuels gratuits

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-26

Article L454-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur la publicité diffusée par des services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Si tu reçois de l'argent pour diffuser des vidéos, tu dois payer une taxe, et si c'est gratuit, les paiements reversés sont considérés comme reçus par celui qui les reçoit.

Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20.
A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.

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Version 1

Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20.

A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.