Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne pour laquelle n'est pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le plafond de 763 000 € de chiffre d'affaires apprécié dans les conditions prévues pour le plafond de franchise français par les articles L. 223-14 à L. 223-16 et compte tenu, le cas échéant, de l'article L. 223-17.

Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l'article 293 D du code général des impôts, est inférieur à 763 000 €.