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Conditions du régime

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Article L162-9

Conditions du régime simplifié de déclaration

Code des impositions sur les biens et services

Article L162-8

Article L162-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du régime simplifié de déclaration

Résumé Pour un régime simplifié de déclaration, ne faites pas d'achats intracommunautaires, d'importations, ni de sorties de régimes suspensifs, et ne bénéficiez pas de certaines franchises.

Au cours de l'exercice, le déclarant :

1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du même code ;

2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis du même code ;

3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2026

Abrogé le vendredi 1 janvier 2027

Au cours de l'exercice, le déclarant :

1° N'effectue aucune acquisition intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-41, importation ou sortie des régimes d'exonération mentionnés à l'article L. 211-58 ;

2° N'est pas, pour la taxe sur la valeur ajoutée, une entreprise franchisée en France au sens de l'article L. 223-3 ou de l'article L. 223-4 ;

3° N'effectue aucune opération relevant du secteur autonome agricole déterminé en application des articles L. 245-5 et L. 245-6 ;

4° N'est qualifié à aucun moment d'agriculteur franchisé au sens de l'article L. 245-10.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références à la franchise

Résumé des changements L’article élargit la référence à la franchise en ajoutant l’article 293 B bis, permettant ainsi d’inclure davantage de déclarants dans cette exonération.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Au cours de l'exercice, le déclarant :

1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du même code ;

2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis du même code ;

3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Au cours de l'exercice, le déclarant :

1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du même code ;

2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du même code ;

3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.