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Section 1

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

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Article L454-12

Taxe sur la publicité télévisuelle : répartition entre plusieurs redevables

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-11

Article L454-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur la publicité télévisuelle

Résumé Celui qui reçoit de l'argent pour des services de télé doit payer une taxe, même si cet argent est reversé à quelqu'un d'autre.

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 454-6.
A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l'éditeur du service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.

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Version 1

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 454-6.

A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l'éditeur du service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.