Article précédent

Article L180-1

Section parente

Section 3 : Opérations, biens et services grevés de taxe

Article suivant

Article L300-1

Code des impositions sur les biens et services

Article L221-12

Article L221-12

Entrée en vigueur différée1 juillet 2028

Créé le 1 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour les acquisitions intra-européennes

Résumé. Un article de loi précise qu'une taxe peut être considérée comme grevant une opération d'amont même si elle est exonérée dans certains cas spécifiques.

Est assimilé à une taxe grevant une opération d'amont au sens de l'article L. 221-11 celle qui, pour l'acquisition intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-30, remplirait les conditions prévues à l'article L. 221-11 si cette exonération n'avait pas été appliquée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 juillet 2028

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2

Est assimilé à une taxe grevant une opération d'amont au sens de l'article L. 221-11 celle qui, pour l'acquisition intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-30, remplirait les conditions prévues à l'article L. 221-11 si cette exonération n'avait pas été appliquée.