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Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

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Article 4

Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article 3

Créé le 29 juillet 2026

L'annexe de l'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est remplacée par l'annexe A à la présente ordonnance.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

L'annexe de l'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est remplacée par l'annexe A à la présente ordonnance.