Article L312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des gaz naturels
Résumé Les gaz naturels incluent le gaz naturel et d'autres gaz mélangés à celui-ci.
Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :
1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;
2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.
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