Article L471-29-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison d’un bien incorporant une pièce industrielle
Résumé Si vous livrez quelque chose qui n’est pas lui‑même un produit de l’industrie mécanique mais qu’il contient à l’intérieur une pièce issue de cette industrie et que vous ne l’avez pas fabriquée sur place mais seulement intégrée dans le bien livré ; alors cette livraison déclenche la taxation.
Mots-clés : taxation livraison produits mécaniques
Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;
3° La personne qui réalise la livraison n'a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°.
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