Article L454-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé Des services de publicités sur des plateformes de vidéos à la demande sont taxés, s'ils remplissent certaines conditions.
Est soumis à la taxe le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.
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