Article L314-15-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer
Résumé Les autres tabacs à chauffer sont ceux qui peuvent être inhalés après chauffage mais ne respectent pas certaines tailles et poids, et ne sont pas pour les pipes à eau.
La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1.
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