Sont abrogés :

1° Le titre XIX du livre III du code civil ;

2° L'article 2533 du code civil ;

3° L'article L. 661-2 du code de la construction et de l'habitation ;

4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ;

6° L'article 11 de la loi du 8 juillet 1837 susvisée ;

7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ;

8° Les articles 1er à 4 et 9 de la loi du 24 août 1930 susvisée, ainsi que la fin de l'article 10 après les mots : « à la présente loi » ;

9° La loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ;

10° L'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 susvisée ;

11° La loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;

12° La loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

13° L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.