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Article 4

Créé le 1 juin 2012

Sont abrogés :

4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ;

6° L'article 11 de la loi du 8 juillet 1837 susvisée ;

7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ;

1° à 13 ° A abrogé les dispositions suivantes :

Code civilSct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeubleCode civilArt. 2190 → Version 1Code civilSct. Chapitre Ier : De la saisie.Code civilSct. Section 1 : Du créancier.Code civilArt. 2191 → Version 1Code civilArt. 2192 → Version 1Code civilSct. Section 2 : Des biens et droits saisissables.Code civilArt. 2193 → Version 1Code civilArt. 2194 → Version 1Code civilArt. 2195 → Version 1Code civilSct. Section 3 : Du débiteur.Code civilArt. 2196 → Version 1Code civilArt. 2197 → Version 1Code civilSct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.Code civilArt. 2198 → Version 1Code civilArt. 2199 → Version 1Code civilArt. 2200 → Version 1Code civilSct. Section 5 : De la vente.Code civilArt. 2201 → Version 1Code civilSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.Code civilArt. 2202 → Version 2Code civilArt. 2203 → Version 1Code civilSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.Code civilArt. 2204 → Version 1Code civilArt. 2205 → Version 3Code civilArt. 2206 → Version 1Code civilArt. 2207 → Version 1Code civilArt. 2208 → Version 1Code civilArt. 2209 → Version 1Code civilArt. 2210 → Version 1Code civilArt. 2211 → Version 1Code civilArt. 2212 → Version 1Code civilSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes.Code civilArt. 2213 → Version 2Code civilSct. Chapitre II : De la distribution du prix.Code civilArt. 2214 → Version 1Code civilArt. 2215 → Version 1Code civilArt. 2216 → Version 1Code civilArt. 2533 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L661-2 → Version 2Loi du 24 août 1930Art. 1 → Version 1Loi du 24 août 1930Art. 2 → Version 1Loi du 24 août 1930Art. 3 → Version 3Loi du 24 août 1930Art. 4 → Version 1Loi du 24 août 1930Art. 9 → Version 1Loi n°49-972 du 21 juillet 1949Art. 1 → Version 1Loi n°49-972 du 21 juillet 1949Art. 2 → Version 1Loi n°49-972 du 21 juillet 1949Art. 3 → Version 3Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967Art. 19 → Version 1Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 1 → Version 1Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 2 → Version 1Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 3 → Version 3Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 4 → Version 1Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 5 → Version 1Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 6 → Version 3Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 7-1 → Version 1Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 8 → Version 1Loi n°73-5 du 2 janvier 1973Art. 11 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 1 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 2 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 3 → Version 3Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 3-1 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 4 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Chapitre Ier : De l'autorité judiciaireLoi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 10 → Version 3Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 2 : Le ministère public.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 11 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 12 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 12-1 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Chapitre II : Dispositions généralesLoi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 1 : Les biens saisissables.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 13 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 14 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 15 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 2 : Le concours de la force publique.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 16 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 17 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 18 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 19 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 20 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 21 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 21-1 → Version 3Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 4 : Les parties et les tiers.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 22 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 22-1 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 22-2 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 23 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 24 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 25 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 26 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 27 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 5 : Les opérations d'exécution.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 28 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 29 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 30 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 31 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 32 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 6 : L'astreinte.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 33 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 34 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 35 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 36 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 37 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 7 : La distribution des deniers.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 38 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcéeLoi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 1 : La recherche des informations.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 39 → Version 3Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 41 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 2 : La saisie-attribution.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 42 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 43 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 44 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 45 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 46 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 47 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 47-1 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 4 : La saisie-vente.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 50 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 51 → Version 3Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 52 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 53 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 54 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 55 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 5 : L'appréhension des meubles.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 56 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 57 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 58 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 7 : La saisie des droits incorporels.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 59 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 60 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 61 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 62 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 65 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 66 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 66-1 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoiresLoi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 1 : Dispositions communes.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 67 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 68 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 69 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 70 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 71 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 72 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 73 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 2 : Les saisies conservatoires.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 74 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 75 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 76 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Section 3 : Les sûretés judiciaires.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 77 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 78 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 79 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 81 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 83 bis → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 86 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 89 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 94 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 96 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 97 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 98 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 99 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 100 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 101 → Version 2Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 102 → Version 1Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 103 → Version 1Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Art. 26 → Version 1Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Art. 1 → Version 1Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Art. 21 → Version 1Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Art. 22 → Version 1Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Art. 23 → Version 1Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Art. 24 → Version 1Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006Art. 25 → Version 1Loi du 24 août 1930Art. 10 → Version 3
- Code civil
Sct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble, Art. 2190, Sct. Chapitre Ier : De la saisie., Sct. Section 1 : Du créancier., Art. 2191, Art. 2192, Sct. Section 2 : Des biens et droits saisissables., Art. 2193, Art. 2194, Art. 2195, Sct. Section 3 : Du débiteur., Art. 2196, Art. 2197, Sct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie., Art. 2198, Art. 2199, Art. 2200, Sct. Section 5 : De la vente., Art. 2201, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication., Art. 2204, Art. 2205, Art. 2206, Art. 2207, Art. 2208, Art. 2209, Art. 2210, Art. 2211, Art. 2212, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. 2213, Sct. Chapitre II : De la distribution du prix., Art. 2214, Art. 2215, Art. 2216, Art. 2533
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L661-2
- Loi du 24 août 1930
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9
- Loi n°49-972 du 21 juillet 1949
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967
Art. 19
- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 11
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire, Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution., Art. 10, Sct. Section 2 : Le ministère public., Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Les biens saisissables., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Le concours de la force publique., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct. Section 4 : Les parties et les tiers., Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 5 : Les opérations d'exécution., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 6 : L'astreinte., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 7 : La distribution des deniers., Art. 38, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, Sct. Section 1 : La recherche des informations., Art. 39, Art. 41, Sct. Section 2 : La saisie-attribution., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Sct. Section 4 : La saisie-vente., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 5 : L'appréhension des meubles., Art. 56, Sct. Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 57, Art. 58, Sct. Section 7 : La saisie des droits incorporels., Art. 59, Art. 60, Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion., Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Les saisies conservatoires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Section 3 : Les sûretés judiciaires., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 81, Art. 83 bis, Art. 86, Art. 89, Art. 94, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103
- Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL., Art. 1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Loi du 24 août 1930
Art. 10

Effets de cet article

abroge

abroge  Code civilart. 2190 (VT)abroge  Code civilart. 2191 (VT)abroge  Code civilart. 2192 (VT)abroge  Code civilart. 2193 (VT)abroge  Code civilart. 2194 (VT)abroge  Code civilart. 2195 (VT)abroge  Code civilart. 2196 (VT)abroge  Code civilart. 2197 (VT)abroge  Code civilart. 2198 (VT)abroge  Code civilart. 2199 (VT)abroge  Code civilart. 2200 (VT)abroge  Code civilart. 2201 (VT)abroge  Code civilart. 2203 (VT)abroge  Code civilart. 2205 (VT)abroge  Code civilart. 2208 (VT)abroge  Code civilart. 2204 (VT)abroge  Code civilart. 2206 (VT)abroge  Code civilart. 2207 (VT)abroge  Code civilart. 2209 (VT)abroge  Code civilart. 2210 (VT)abroge  Code civilart. 2211 (VT)abroge  Code civilart. 2212 (VT)abroge  Code civilart. 2214 (VT)abroge  Code civilart. 2215 (VT)abroge  Code civilart. 2216 (VT)abroge  Code de la construction et de l'habitationart. L661-2 (VT)abroge  Code civilart. 2533 (VT)abroge  Code civilart. 2202 (VT)abroge  Code civilart. 2213 (VT)abroge  Code civilTitre XIX : De la saisie et de la distribution ... (VT)abroge  Code civilChapitre Ier : De la saisie. (VT)abroge  Code civilChapitre II : De la distribution du prix. (VT)abroge  Code civilSection 1 : Du créancier. (VT)abroge  Code civilSection 2 : Des biens et droits saisissables. (VT)abroge  Code civilSection 3 : Du débiteur. (VT)abroge  Code civilSection 4 : Des effets de l'acte de saisie. (VT)abroge  Code civilSection 5 : De la vente. (VT)abroge  Code civilParagraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjud... (VT)abroge  Code civilParagraphe 3 : Dispositions communes. (VT)abroge  Code civilParagraphe 1 : Dispositions relatives à la vent... (VT)abroge  Loi du 24 août 1930art. 1 (VT)abroge  Loi du 24 août 1930art. 2 (VT)abroge  Loi du 24 août 1930art. 3 (VT)abroge  Loi du 24 août 1930art. 4 (VT)abroge  Loi du 24 août 1930art. 9 (VT)abroge  Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 (VT)abroge  Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949art. 1 (VT)abroge  Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949art. 2 (VT)abroge  Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949art. 3 (VT)abroge  Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967art. 19 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 1 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 2 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 3 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 4 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 5 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 7-1 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 8 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 11 (VT)abroge  Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973art. 6 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 1 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 2 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 4 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 11 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 12 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 13 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 14 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 15 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 16 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 17 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 18 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 19 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 20 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 21 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 22 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 22-1 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 23 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 24 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 25 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 26 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 27 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 28 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 29 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 30 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 31 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 32 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 33 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 34 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 35 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 36 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 37 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 38 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 41 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 42 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 43 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 44 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 45 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 46 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 47 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 50 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 52 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 53 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 54 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 55 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 56 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 58 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 59 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 60 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 61 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 62 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 65 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 66 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 67 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 68 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 69 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 70 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 71 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 72 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 73 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 74 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 75 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 76 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 77 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 78 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 79 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 81 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 83 bis (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 89 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 94 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 96 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 97 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 98 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 99 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 100 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 102 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 103 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 3-1 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 57 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 86 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 66-1 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 47-1 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 22-2 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 12-1 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 21-1 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 51 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 39 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 10 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 101 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991art. 3 (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Chapitre II : Dispositions générales (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mes... (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesu... (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Chapitre V : Dispositions diverses et transitoi... (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 1 : Le juge de l'exécution. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 2 : Le ministère public. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 1 : Les biens saisissables. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 2 : Le concours de la force publique. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 4 : Les parties et les tiers. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 5 : Les opérations d'exécution. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 6 : L'astreinte. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 7 : La distribution des deniers. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 1 : La recherche des informations. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 2 : La saisie-attribution. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 4 : La saisie-vente. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 5 : L'appréhension des meubles. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véh... (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 7 : La saisie des droits incorporels. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 8 : Les mesures d'expulsion. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 1 : Dispositions communes. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 2 : Les saisies conservatoires. (VT)abroge  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991Section 3 : Les sûretés judiciaires. (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (Ab)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006art. 26 (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006art. 1 (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006art. 21 (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006art. 22 (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006art. 23 (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006art. 24 (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006art. 25 (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)abroge  Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. (VT)

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