Créé le 26 août 1930 · En vigueur depuis le 1 juin 2012
Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Loi du 24 août 1930
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du mardi 26 août 1930 au jeudi 31 mai 2012