Loi du 24 août 1930

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 1930 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des lois contradictoires

Résumé. Cette loi annule d'anciennes lois qui pourraient la contredire.

Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 4 (V) : Suppression de plusieurs textes juridiques

En résumé. La mention des exceptions spécifiques à la législation spéciale a été supprimée, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mardi 26 août 1930 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance