Article 2207
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication ne donne pas lieu à déclaration de commande
Résumé Après une adjudication, on ne peut pas déclarer qu'un bien est commandé.
Mots-clés : adjudication déclaration de commande procédure civile
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.
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