Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du paiement direct d'une pension alimentaire

Résumé. On peut contester en justice une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, mais cela n'arrête pas l'obligation de payer.

La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance