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Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

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Ordonnance sur l'exécution des décisions de justice

Résumé. Cette ordonnance organise les règles pour faire respecter les décisions de justice, en modifiant plusieurs procédures comme les expulsions et les saisies.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 ;

Vu la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 ;

Vu la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics ;

Vu la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui ;

Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation ;

Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;

Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 7 (Création du code des procédures civiles d'exécution) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Création du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un texte juridique organise les règles pour faire respecter les décisions de justice.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mise à jour des références légales

Résumé. Un article de loi remplace les références à des règles supprimées par des références aux nouvelles règles du code des procédures civiles d'exécution.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 (Suppression de plusieurs textes juridiques) de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

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Modification des règles sur les expulsions et les saisies

Résumé. L'article modifie plusieurs règles concernant les expulsions, les saisies et les procédures fiscales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-1 : Service universel des télécommunications
→ Version 4 : Mise à jour juridique des conditions tarifaires en cas de défaut de paiement
Code des douanesArt. 349 bis : Délégation des pouvoirs du comptable des douanes en matière de garantie et de recouvrement
→ Version 2 : Modification de référence juridique – passage d’une loi spécifique à une partie législative générale
Code monétaire et financierArt. L153-1 : Protection des biens des banques centrales étrangères
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L35-1
-Code des douanes
Art. 349 bis
-Code monétaire et financier
Art. L153-1, Art. L211-12
-Livre des procédures fiscales
Art. L252 B, Art. L264
-Loi du 24 août 1930
Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. L333-4 : Saisies des produits d'exploitation et créances d'aliments
→ Version 2 : Extension de la portée des saisies pour les créances alimentaires
Code de la propriété intellectuelleArt. L333-1 : Versement alimentaire pour l'auteur d'une œuvre saisie
→ Version 2 : Extension du champ d’application des versements alimentaires
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation : Protection des revenus des auteurs contre les saisies
→ Version 2
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
-Code de la sécurité sociale.

Art. L323-5, Art. L. 652-3

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-12

-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954
Art. 10
-Code de commerce
Art. L721-7
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-6

A créé les dispositions suivantes :

Loi n° 95-125 du 8 février 1995Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfantsLoi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 34-1
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Suppression de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière est supprimée du Code civil.

Sont abrogés :

4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ;

6° L'article 11 de la loi du 8 juillet 1837 susvisée ;

7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ;

1° à 13 ° A abrogé les dispositions suivantes :

Code civilSct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeubleCode civilArt. 2190 : Saisie immobilière et vente forcéeCode civilSct. Chapitre Ier : De la saisie.
- Code civil
Sct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble, Art. 2190, Sct. Chapitre Ier : De la saisie., Sct. Section 1 : Du créancier., Art. 2191, Art. 2192, Sct. Section 2 : Des biens et droits saisissables., Art. 2193, Art. 2194, Art. 2195, Sct. Section 3 : Du débiteur., Art. 2196, Art. 2197, Sct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie., Art. 2198, Art. 2199, Art. 2200, Sct. Section 5 : De la vente., Art. 2201, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication., Art. 2204, Art. 2205, Art. 2206, Art. 2207, Art. 2208, Art. 2209, Art. 2210, Art. 2211, Art. 2212, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. 2213, Sct. Chapitre II : De la distribution du prix., Art. 2214, Art. 2215, Art. 2216, Art. 2533
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L661-2
- Loi du 24 août 1930
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9
- Loi n°49-972 du 21 juillet 1949
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967
Art. 19
- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 11
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire, Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution., Art. 10, Sct. Section 2 : Le ministère public., Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Les biens saisissables., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Le concours de la force publique., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct. Section 4 : Les parties et les tiers., Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 5 : Les opérations d'exécution., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 6 : L'astreinte., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 7 : La distribution des deniers., Art. 38, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, Sct. Section 1 : La recherche des informations., Art. 39, Art. 41, Sct. Section 2 : La saisie-attribution., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Sct. Section 4 : La saisie-vente., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 5 : L'appréhension des meubles., Art. 56, Sct. Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 57, Art. 58, Sct. Section 7 : La saisie des droits incorporels., Art. 59, Art. 60, Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion., Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Les saisies conservatoires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Section 3 : Les sûretés judiciaires., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 81, Art. 83 bis, Art. 86, Art. 89, Art. 94, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103
- Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL., Art. 1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Loi du 24 août 1930
Art. 10

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé. L'article précise que pour Mayotte, les références à certains codes et lois sont remplacées par celles des textes locaux équivalents jusqu'à l'application des codes nationaux.

Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Application partielle d'une ordonnance à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance précise quelles parties de la loi s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en excluant certaines sections spécifiques.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L. 211-12 du code monétaire et financier (Règles générales sur les saisies de titres financiers), 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 (Modification des règles sur les expulsions et les saisies) ainsi que des dispositions de l'article 5 (Application des lois nationales à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur six mois après sa publication.

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Création du Code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Ce texte crée un code qui explique comment appliquer les décisions de justice.

Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 est ratifiée.

Fait le 19 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe