Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des biens communs des époux
Résumé. Les deux époux sont poursuivis pour la saisie de leurs biens communs.
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.