Article 2197
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie des immeubles de mineurs et majeurs sous curatelle/tutelle
Résumé Les maisons d'un mineur ou d'un adulte sous protection ne peuvent être saisies qu'après avoir vérifié leurs objets personnels, sauf si la dette est partagée ou si la poursuite a commencé avant la protection.
Mots-clés : Saisie Mineur Curatelle Tutelle Biens immobiliers Biens meubles Droit civil
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
1 version