Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 1984 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de paiement direct pour les pensions alimentaires

Résumé. Un huissier de justice peut demander un paiement direct pour une pension alimentaire impayée, et certaines administrations peuvent le faire elles-mêmes.

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 92 : Mise à jour des références légales pour les paiements directs de pensions alimentaires

En résumé. Les administrations publiques et les organismes de prestations familiales peuvent désormais se prévaloir des dispositions spécifiques de la loi sur les procédures civiles d'exécution lorsqu'ils demandent un paiement direct.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 5 : Simplification des procédures de recouvrement des créances alimentaires

En résumé. La possibilité pour les administrations publiques subrogées d'invoquer des dispositions spécifiques a été supprimée, simplifiant leur procédure de demande de paiement direct.

En vigueur du jeudi 27 décembre 1984 au jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance