Article 2216
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation du prix de vente en cas de retard de distribution
Résumé Quand le prix de vente n’est pas donné à temps, le débiteur doit mettre de côté la part qu’il doit aux créanciers après que le prix soit distribué.
Mots-clés : droit des créances procédure de saisie distribution du prix consignation délai de distribution
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
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