Article 2205
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut enchérir avec garantie
Résumé Tout le monde peut enchérir s’il peut prouver qu’il paiera, sauf s’il est interdit par ses fonctions.
Mots-clés : Enchères Garanties de paiement Fonctions professionnelles
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
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