Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut enchérir avec garantie
Résumé. Tout le monde peut enchérir s’il peut prouver qu’il paiera, sauf s’il est interdit par ses fonctions.
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.