Article 2194
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie d'un immeuble inclut ses fruits
Résumé Quand on saisit un immeuble, on saisit aussi ses fruits, sauf si une saisie antérieure l'empêche.
Mots-clés : Saisie Immeuble Fruits Droit civil
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
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