Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie d'un immeuble inclut ses fruits
Résumé. Quand on saisit un immeuble, on saisit aussi ses fruits, sauf si une saisie antérieure l'empêche.
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.