Article 2211
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consignation du prix et restrictions de l'adjudicataire
Résumé L'adjudicataire doit déposer le prix dans un compte séquestre et payer les frais avant de pouvoir vendre le bien, sauf s'il crée une hypothèque pour financer l'achat.
Mots-clés : vente forcée adjudicataire compte séquestre hypothèque droit civil
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.
Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
1 version