Article 2209
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titre de vente délivré après paiement des frais taxés
Résumé Le titre de vente ne peut être remis à l'adjudicataire qu'après qu'il ait payé les frais taxés, ce qui garantit que la vente est conforme aux règles fiscales.
Mots-clés : vente adjudication frais taxés titre de vente procédure judiciaire
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
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