Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

Article 5

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Article 5

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

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Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. La procédure de paiement direct permet de récupérer les pensions alimentaires impayées, y compris pour les six derniers mois avant la demande, en étalant le règlement sur un an.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 1975 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance