Article 2201
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des biens et saisie immobilière
Résumé Les biens peuvent être vendus à l'amiable ou par adjudication, et si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut les vendre sans suivre les règles habituelles de saisie.
Mots-clés : vente saisie immobilière créancier débiteur
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
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