Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Baux post-saisie inopposables
Résumé. Les contrats de location signés après une saisie ne peuvent pas être opposés au créancier ou à l'acheteur, même si le bail est court.
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.