Article 2212
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution de la vente et obligations de l'adjudicataire
Résumé Si le prix n’est pas consigné et les frais non payés, la vente est annulée, et l’adjudicataire fautif doit payer la différence entre son enchère et le prix de revente, sans pouvoir récupérer ce qu’il a déjà payé.
Mots-clés : vente forcée adjudication consignation paiement droit civil
A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
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