Article 2208
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication : transfert de propriété et obligations du saisie
Résumé La vente aux enchères donne la propriété au gagnant, mais le saisie doit livrer le bien et garantir qu'il n'y a pas de problème de propriété.
Mots-clés : adjudication saisie propriété vente aux enchères garantie d'éviction
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
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