Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

Article 11

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Article 11

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012

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Loi sur le paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Cette loi permet de récupérer les pensions alimentaires impayées en demandant directement à l'employeur du débiteur de payer.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 1975 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance