Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012
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Loi sur le paiement direct des pensions alimentaires
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.
Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.