Article 2196
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cantonnement et conversion partielle des saisies immobilières
Résumé Si plusieurs biens sont saisis en même temps, le débiteur peut demander au juge de les regrouper ou de les transformer partiellement en hypothèques, qui seront prises en compte dès la publication de la saisie, à condition que la sûreté soit inscrite dans le mois suivant la décision.
Mots-clés : saisie immobilière cantonnement hypothèque procédure judiciaire
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
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