Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adjudication d'un immeuble à l'audience du juge
Résumé. Quand un bien est saisi, il est vendu aux enchères devant le juge pour rembourser le créancier.
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut enchérir avec garantie
Résumé. Tout le monde peut enchérir s’il peut prouver qu’il paiera, sauf s’il est interdit par ses fonctions.
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à prix et adjudication d'office
Résumé. Le créancier fixe le prix de vente ; s’il n’y a pas d’enchère, il devient propriétaire à ce prix, mais le débiteur peut demander un prix plus raisonnable au juge.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adjudication ne donne pas lieu à déclaration de commande
Résumé. Après une adjudication, on ne peut pas déclarer qu'un bien est commandé.
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adjudication : transfert de propriété et obligations du saisie
Résumé. La vente aux enchères donne la propriété au gagnant, mais le saisie doit livrer le bien et garantir qu'il n'y a pas de problème de propriété.
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titre de vente délivré après paiement des frais taxés
Résumé. Le titre de vente ne peut être remis à l'adjudicataire qu'après qu'il ait payé les frais taxés, ce qui garantit que la vente est conforme aux règles fiscales.
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jugement d'adjudication : titre d'expulsion
Résumé. Un jugement d'adjudication permet d'expulser la personne qui possède le bien.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consignation du prix et restrictions de l'adjudicataire
Résumé. L'adjudicataire doit déposer le prix dans un compte séquestre et payer les frais avant de pouvoir vendre le bien, sauf s'il crée une hypothèque pour financer l'achat.
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.
Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résolution de la vente et obligations de l'adjudicataire
Résumé. Si le prix n’est pas consigné et les frais non payés, la vente est annulée, et l’adjudicataire fautif doit payer la différence entre son enchère et le prix de revente, sans pouvoir récupérer ce qu’il a déjà payé.
A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.