Article 2204
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adjudication d'un immeuble à l'audience du juge
Résumé Quand un bien est saisi, il est vendu aux enchères devant le juge pour rembourser le créancier.
Mots-clés : expropriation enchères publiques judiciaire adjudication immobilier
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Article 2205
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Qui peut enchérir avec garantie
Résumé Tout le monde peut enchérir s’il peut prouver qu’il paiera, sauf s’il est interdit par ses fonctions.
Mots-clés : Enchères Garanties de paiement Fonctions professionnelles
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Article 2206
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Mise à prix et adjudication d'office
Résumé Le créancier fixe le prix de vente ; s’il n’y a pas d’enchère, il devient propriétaire à ce prix, mais le débiteur peut demander un prix plus raisonnable au juge.
Mots-clés : vente forcée mise à prix adjudication créancier débiteur enchère
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Article 2207
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Adjudication ne donne pas lieu à déclaration de commande
Résumé Après une adjudication, on ne peut pas déclarer qu'un bien est commandé.
Mots-clés : adjudication déclaration de commande procédure civile
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.
Article 2208
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Adjudication : transfert de propriété et obligations du saisie
Résumé La vente aux enchères donne la propriété au gagnant, mais le saisie doit livrer le bien et garantir qu'il n'y a pas de problème de propriété.
Mots-clés : adjudication saisie propriété vente aux enchères garantie d'éviction
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Article 2209
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Titre de vente délivré après paiement des frais taxés
Résumé Le titre de vente ne peut être remis à l'adjudicataire qu'après qu'il ait payé les frais taxés, ce qui garantit que la vente est conforme aux règles fiscales.
Mots-clés : vente adjudication frais taxés titre de vente procédure judiciaire
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Article 2210
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Jugement d'adjudication : titre d'expulsion
Résumé Un jugement d'adjudication permet d'expulser la personne qui possède le bien.
Mots-clés : adjudication expulsion jugement propriété procédure judiciaire
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Article 2211
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Consignation du prix et restrictions de l'adjudicataire
Résumé L'adjudicataire doit déposer le prix dans un compte séquestre et payer les frais avant de pouvoir vendre le bien, sauf s'il crée une hypothèque pour financer l'achat.
Mots-clés : vente forcée adjudicataire compte séquestre hypothèque droit civil
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.
Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Article 2212
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Résolution de la vente et obligations de l'adjudicataire
Résumé Si le prix n’est pas consigné et les frais non payés, la vente est annulée, et l’adjudicataire fautif doit payer la différence entre son enchère et le prix de revente, sans pouvoir récupérer ce qu’il a déjà payé.
Mots-clés : vente forcée adjudication consignation paiement droit civil
A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
