Article 2193
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie immobilière sur tous les droits réels des immeubles
Résumé La saisie d'un bien immobilier peut toucher tous ses droits réels, même les accessoires, sauf si la loi dit autrement.
Mots-clés : saisie immobilière droits réels propriété procédure civile
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
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