Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé. L'article précise que pour Mayotte, les références à certains codes et lois sont remplacées par celles des textes locaux équivalents jusqu'à l'application des codes nationaux.

Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.

Relations

cite

cite  code de l'action sociale et des famillescite  code de la construction et de l'habitationcite  Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance