Article 2193
Abrogé depuis le 2012-06-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie immobilière sur tous les droits réels des immeubles
Résumé La saisie d'un bien immobilier peut toucher tous ses droits réels, même les accessoires, sauf si la loi dit autrement.
Mots-clés : saisie immobilière droits réels propriété procédure civile
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Article 2194
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Saisie d'un immeuble inclut ses fruits
Résumé Quand on saisit un immeuble, on saisit aussi ses fruits, sauf si une saisie antérieure l'empêche.
Mots-clés : Saisie Immeuble Fruits Droit civil
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
Article 2195
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Saisie des biens communs des époux
Résumé Les deux époux sont poursuivis pour la saisie de leurs biens communs.
Mots-clés : saisie biens communs époux procédure civile
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
