Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

relative au paiement direct de la pension alimentaire

Abrogé1 juin 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2632 et propositions de loi n° 2571, 2504 rectif et 2623 ;

Rapport de Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2678) ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (1972-1973) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 127 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2784 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2790) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1972-1973) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 196 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut se faire payer directement par les débiteurs du débiteur, comme l'employeur, dès qu'une échéance n'est pas payée.

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct au créancier par jugement

Résumé. Un jugement peut ordonner à un tiers de payer directement un créancier, sans passer par d'autres procédures.

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.

Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du paiement direct d'une pension alimentaire

Résumé. On peut contester en justice une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, mais cela n'arrête pas l'obligation de payer.

La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des pensions alimentaires

Résumé. Les pensions alimentaires doivent être payées au domicile du créancier, sauf accord contraire, et les frais de paiement sont à la charge du débiteur.

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.

Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. La procédure de paiement direct permet de récupérer les pensions alimentaires impayées, y compris pour les six derniers mois avant la demande, en étalant le règlement sur un an.

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Créé le 27 décembre 1984 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de paiement direct pour les pensions alimentaires

Résumé. Un huissier de justice peut demander un paiement direct pour une pension alimentaire impayée, et certaines administrations peuvent le faire elles-mêmes.

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 24 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour le paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Les administrations et organismes doivent aider à trouver l'adresse du débiteur de pension alimentaire et celle de son employeur pour faciliter le paiement direct.

Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative au secret en matière de statistiques, les administrations au service de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct, tous renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'exécution de cette obligation et les sanctions qu'entraînera sa violation.

L'obligation de communiquer imposée au tiers saisi, soit par l'article 559 du Code de procédure civile, soit par décret du 18 août 1807, est, pour le surplus, applicable au tiers débiteur faisant l'objet d'une demande de paiement direct.

Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi aux rentes post-divorce

Résumé. La loi s'applique quand un ex-époux doit payer une rente après un divorce ou une séparation.

Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code civil.

Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application de la loi sur les pensions

Résumé. Un décret précisera comment appliquer cette loi sur les pensions alimentaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur le paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Cette loi permet de récupérer les pensions alimentaires impayées en demandant directement à l'employeur du débiteur de payer.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Par le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économique et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11