Loi du 24 août 1930

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'application des dispositions de l'article 70 c, Ô 2, du livre 1er du Code du travail, relatives à la répartition, en cas de saisie-arrêt nouvelle, pratiquée après que le débiteur a transporté sa résidence dans un autre canton, du solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive, ne porte pas préjudice, pour les versements à la Caisse des dépôts et consignations, à l'application de l'article 2 de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 août 1930 · Abrogé le 1 juin 2012

L'application des dispositions de l'article 70 c, Ô 2, du livre 1er du Code du travail, relatives à la répartition, en cas de saisie-arrêt nouvelle, pratiquée après que le débiteur a transporté sa résidence dans un autre canton, du solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive, ne porte pas préjudice, pour les versements à la Caisse des dépôts et consignations, à l'application de l'article 2 de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1930 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance