Article 2214
Abrogé depuis le 2012-06-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut réclamer le prix de la vente forcée
Résumé Seuls certains créanciers, comme celui qui poursuit ou ceux déjà inscrits avant la vente, peuvent demander l'argent de la vente forcée.
Mots-clés : créanciers vente forcée saisie privilège
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375.
Article 2215
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Déchéance de sûreté des créanciers non déclarés
Résumé Un créancier qui ne déclare pas sa créance ne pourra pas bénéficier de la sûreté lors de la vente de l'immeuble.
Mots-clés : créanciers sûreté vente immobilière procédure judiciaire
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Article 2216
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Consignation du prix de vente en cas de retard de distribution
Résumé Quand le prix de vente n’est pas donné à temps, le débiteur doit mettre de côté la part qu’il doit aux créanciers après que le prix soit distribué.
Mots-clés : droit des créances procédure de saisie distribution du prix consignation délai de distribution
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
