Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication d'un immeuble à l'audience du juge
Résumé. Quand un bien est saisi, il est vendu aux enchères devant le juge pour rembourser le créancier.
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.