Article 2204
Abrogé depuis le 2012-06-01 par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication d'un immeuble à l'audience du juge
Résumé Quand un bien est saisi, il est vendu aux enchères devant le juge pour rembourser le créancier.
Mots-clés : expropriation enchères publiques judiciaire adjudication immobilier
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
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