Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

Article 2

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Article 2

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.

Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct au créancier par jugement

Résumé. Un jugement peut ordonner à un tiers de payer directement un créancier, sans passer par d'autres procédures.

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.

Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance