Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement d'adjudication : titre d'expulsion
Résumé. Un jugement d'adjudication permet d'expulser la personne qui possède le bien.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.