Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 avril 1973
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 4 (V)
En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.