Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

Article 8

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Article 8

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012

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Décret pour l'application de la loi sur les pensions

Résumé. Un décret précisera comment appliquer cette loi sur les pensions alimentaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance