Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 juin 2012
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Décret pour l'application de la loi sur les pensions
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.